Registre législatif
2 926dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 1 777–1 800 sur 2 926
Dossier n° 52549
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgation de la loiMàJ 15 juin 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53730
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Promulgation de la loiMàJ 9 avr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51237
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Promulgation de la loiMàJ 15 avr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52103
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Promulgation de la loiMàJ 3 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51783
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Promulgation de la loiMàJ 23 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 49273
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Promulgation de la loiMàJ 17 févr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 54567
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 juin 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50115
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Promulgation de la loiMàJ 22 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51362
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Promulgation de la loiMàJ 23 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51789
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Promulgation de la loiMàJ 27 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52599
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 juil. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50840
Projet de loi de finances pour 2025
Travaux · AssembléeMàJ 6 nov. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 53195
Projet de loi de finances pour 2026
Travaux · AssembléeMàJ 18 nov. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52600
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 29 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 54259
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 17 juin 2026
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Ouvrir →Dossier n° 54094
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 21 mai 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53140
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 20 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53847
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 25 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53600
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Promulgation de la loiMàJ 30 juin 2026
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Ouvrir →Dossier n° 54258
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 avr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52677
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 27 août 2025
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Ouvrir →Dossier n° 54573
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 juin 2026
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Ouvrir →Dossier n° 54164
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 25 juin 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52433
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 juil. 2025
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