Registre législatif
2 926dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 1 801–1 824 sur 2 926
Dossier n° 53983
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 25 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50745
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 50744
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51420
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 janv. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51096
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51236
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 8 janv. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53496
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 5 janv. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 54292
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 mai 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53760
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53497
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 5 janv. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53882
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52135
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52247
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53230
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 26 nov. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52998
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 14 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53299
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 déc. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53762
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 5 janv. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 54291
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 mai 2026
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Ouvrir →Dossier n° 54616
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 1 juil. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53920
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52596
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 juil. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 54344
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 2 juin 2026
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Ouvrir →Dossier n° 54347
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 20 mai 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50837
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
Travaux · AssembléeMàJ 6 nov. 2024
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