Projet de loi n° 855 (Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
PromulguéLoi n° 2026-510 du 15 juin 2026 · Journal officiel
Déposé le
11 juil. 2025
Promulgué le
15 juin 2026
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
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