Votes solennels et scrutins publics rattachés à ce texte — pour · contre · abstention.

• l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  15 juin 2026 · scrutin n°7399

  Adopté
  39 pour0 contre0 abstention
• l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  15 juin 2026 · scrutin n°7400

  Adopté
  34 pour0 contre5 abstention
• l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  15 juin 2026 · scrutin n°7401

  Adopté
  35 pour0 contre5 abstention

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