Registre législatif
2 926dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 1 657–1 680 sur 2 926
Dossier n° 53055
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 28 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 54301
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 mai 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53781
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 17 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52073
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52866
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50767
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52067
Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50927
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 nov. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52943
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 14 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50704
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 50639
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51632
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52472
Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Travaux · AssembléeMàJ 9 juil. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53757
Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
Lecture unique · AssembléeMàJ 16 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53873
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 38866
Plafonnement des frais bancaires
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51135
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52284
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 10 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52951
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 14 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51038
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51160
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 54360
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 26 mai 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51639
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53050
Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 28 oct. 2025
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