Dossier n° 51160
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
En cours de procédureDéposé le
19 déc. 2024
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
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Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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