Dossier n° 53781
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
En cours de procédureDéposé le
17 févr. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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bientôt
Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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