Dossier n° 53055
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
En cours de procédureDéposé le
28 oct. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
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0
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