Registre législatif
2 926dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 769–792 sur 2 926
Dossier n° 52534
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 juil. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53013
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50643
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 50304
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Lecture unique · AssembléeMàJ 30 août 2024
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Ouvrir →Dossier n° 53766
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 17 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51016
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52773
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51307
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 21 janv. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51156
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52799
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50656
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 50381
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 17 sept. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52789
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50615
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51718
Étendre le permis de louer aux logements sociaux
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 18 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51662
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53263
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 déc. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51149
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52754
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50302
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Lecture unique · AssembléeMàJ 30 août 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52296
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 10 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51435
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 févr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51710
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 18 mars 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50601
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 oct. 2024
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