Dossier n° 50656
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
En cours de procédureDéposé le
15 oct. 2024
Promulgué le
en cours
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