Dossier n° 51662
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
En cours de procédureDéposé le
11 mars 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
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Parcours législatif
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