Dossier n° 53263
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
En cours de procédureDéposé le
2 déc. 2025
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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Débats
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Parcours législatif
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