Amendement n°841

Auteur

Christophe Marion

EPR

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88 cosignataires

Gabriel AttalFlorent BoudiéPieyre-Alexandre AngladeOlivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezDanièle CarteronLionel CausseJean-René CazeneuvePierre CazeneuvePauline CestrièresYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitThomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisAlim LatrècheMichel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxPatricia LemoineBrigitte LisoMarie-Philippe LubetSylvain MaillardBastien MarchiveSandra MarsaudAlexandra Martin (Gironde)Denis MasségliaGraziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveAgnès Pannier-RunacherSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffVéronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellAnne-Sophie RonceretJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergCaroline Yadan

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) vise à élargir explicitement l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote au commerce en ligne. En effet, la disponibilité de ce produit sur internet a jusqu’à présent grandement favorisé son accessibilité. L’Etat avait pourtant voulu la réduire en prévoyant dans la loi du 1er juin 2021 l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote à tous dans les bars et tabacs. Néanmoins, la vente à distance, restée légale, a offert un meilleur service puisqu’elle a permis aux consommateurs de recevoir leurs produits directement à domicile. Ils l’ont aussi et surtout utilisée afin d’échapper aux contrôles de leur âge et des quantités commandées. Si la vente à distance constitue déjà une aide aux contournements aujourd’hui, elle en permettra davantage demain quand l’interdiction de la vente de protoxyde sera totale. Il est donc utile, pour permettre la mise en œuvre effective de cet article 7, de prévoir expressément l’application des sanctions prévues en cas de vente illicite de protoxyde aux vendeurs à distance et opérateurs de plateforme. Si l’Assemblée décide de le rétablir, cette précision s’articulera parfaitement avec l’article 7 bis ajouté par le Sénat qui étend les compétences de Pharos pour ordonner le retrait des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de protoxyde d’azote. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La vente à distance de protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement, à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est interdite. « Un décret précise selon quelles modalités les vendeurs et les opérateurs de plateforme en ligne vérifient la qualité professionnelle de l’acheteur. »