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I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° AA (nouveau) Le premier alinéa du I de l’article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le fait de conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil déterminé par voie réglementaire dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1. » ; 1° A L’article L. 224‑1 est ainsi modifié : a) Le I est comp…

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I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fa…

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I. – Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3611‑3 est ainsi modifié : aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « vendre » est remplacé par les mots : « détenir, de transporter, de céder » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ; – les deux dernières phrases sont supprimées ; ab) Le deuxième alinéa est supprimé ;…

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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le III bis de l’article 78‑2‑2, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I du présent article, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de…

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article 706‑73, sont insérés des 23° et 24° ainsi rédigés : « 23° Délits prévus aux articles L. 5421‑13, L. 5432‑2 et L. 5438‑4 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; « 24° Délits prévus aux 2° et 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ; 2° L’article 70…

À la première phrase du II de l’article 706‑105‑1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706‑74‑2 et 706‑75 et » sont supprimés.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 720‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I. » ; a ter) Au troisième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé…

I. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 3° de l’article 706‑1‑1, les mots : « 21° de l’article 706‑73 » sont remplacés par les mots : « 18° de l’article 706‑73‑1 » ; 1° Le 21° de l’article 706‑73 est abrogé ; 2° L’article 706‑73‑1 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus…

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact spécifique portant sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires liés aux systèmes de vidéosurveillance algorithmique. Cette étude évalue notamment : 1° Les taux d’erreur différenciés des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique selon les caractéristiques apparentes de…