Amendement n°838

Auteur

Christophe Marion

EPR

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88 cosignataires

Gabriel AttalFlorent BoudiéPieyre-Alexandre AngladeOlivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezDanièle CarteronLionel CausseJean-René CazeneuvePierre CazeneuvePauline CestrièresYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitThomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisAlim LatrècheMichel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxPatricia LemoineBrigitte LisoMarie-Philippe LubetSylvain MaillardBastien MarchiveSandra MarsaudAlexandra Martin (Gironde)Denis MasségliaGraziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveAgnès Pannier-RunacherSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffVéronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellAnne-Sophie RonceretJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergCaroline Yadan

Exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 1er de ce projet de loi qui vise à prévenir l’utilisation détournée des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs, notamment lors de violences urbaines pour cibler les forces de l’ordre ou des lieux publics ou privés. Cet article prévoit un régime de fermeture administrative des commerces et une procédure de dessaisissement à la main du préfet en cas de risque de troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Il étend les obligations de traçabilité et de signalement à l’ensemble de articles pyrotechniques et porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les peines encourues en cas de port ou de transport, sans motif légitime, de mortiers d’artifice et soumet le contentieux correctionnel de ces produits à la procédure de jugement à juge unique. Si ce projet de loi vise à répondre aux phénomènes récents troublant l’ordre et la sécurité publiques, cet article y a toute sa place. Rappelons que l’usage de mortiers d’artifice s’est considérablement accru et banalisé ces dernières années au point d’être désormais utilisé contre les forces de l’ordre. Malgré leurs protections, les forces de sécurité sont blessées et brûlées de même que les usagers de ces mortiers et la population qui voit parfois arriver des mortiers entrer dans leur domicile depuis leur fenêtre, sans compter les incendies que ces produits peuvent provoquer et les nuisances qu’ils engendrent à chaque occasion La rédaction proposée intègre les amendements adoptés en commission des Lois comme par exemple l’amendement des rapporteurs visant à reformuler l’article L 333-3 du code de la sécurité intérieure. Il conserve la suppression de la mise en demeure adoptée en commission ou encore la suppression de l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en règlementant la vente. « Le ministre peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois. « Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément accordés par l’autorité administrative permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs. La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. II. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre V du livre…