AmendementEn discussion

Amendement n°954

ART. 30· Après l'alinéa 4· Déposé le 20 févr. 2026

Auteur

Portrait of Nicole Dubré-Chirat
Nicole Dubré-Chirat
EPR
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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