I. – Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuan…

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 134 D est ainsi rédigé : « Art. L. 134 D. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l’article L. 114‑16‑2 du code de la sécurité sociale, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 212‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1‑1, L. 223‑1 et L. 752‑…

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑50 du code de commerce, après le mot : « informations », sont insérés les mots : « , y compris les immatriculations et les radiations d’office, ». II. – Après l’article L. 135 J du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 JA ainsi rédigé : « Art. L. 135 JA. – L’administration fiscale transmet à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’art…

I. – L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 114‑9. – I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114‑8‑1. « Ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes de sécurité sociale de leur résea…

I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Art. L. 135‑1. – Les entreprises d’assurance sont autorisées à traiter, en application du h du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la…

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114‑16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3 » ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et de…

I. – L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 322‑5‑3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie, dont les conditions d’utilisation sont précisées par décret en Conseil d’Ét…

I. – Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 3124‑8 » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d’un tiers, à titre…

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A L’article L. 521‑6‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, est ainsi modifié : a) Le III est abrogé ; a bis) À la seconde phrase du VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :…

I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; b) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime » ; c) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédig…

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A La section 2 du chapitre III du titre III est complétée par un article L. 6333‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6333‑7‑3. – Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé mentionnés aux I et II de l’art…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10 est ainsi modifiée : a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; b) Sont ajoutés les mots : « et l’octroi des subventions ou des financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles » ; 1° bis Le deuxième a…

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par un article L. 5421‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑5. – Lorsqu’elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Unio…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑22‑2‑1. – Les dispositions de la présente section s’appliquent y compris aux sommes soumises à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts, notamment afin de les prendre en com…

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Le 11° est ainsi rédigé : « 11° Les personnes se livrant, à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d’une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant…

I. – Les V à VIII de l’article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° A L’article L. 4141‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 4141‑5. – I. – Il est créé un passeport de prévention afin de faciliter le respect par les employeurs de leur obligation de formation prévue à l’article L. 4141‑2. Il comporte les attestations, certificats, certific…

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut décider, après que le centre de santé ou la société de téléconsultation mentionnée à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique a été mis en mesu…

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 313‑2 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, les mots : « l’escroquerie est commise » sont remplacés par les mots : « les escroqueries mentionnées à l’article 313‑1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende…

I. – Le I de l’article 1744 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende » sont remplacés par les mots…

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernier alinéa du 2 du II de l’article 792‑0 bis est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d’une déclaration détaillée et estimative, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’ass…

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ou a été transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux…

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 8222‑1, il est inséré un article L. 8222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8222‑1‑1. – Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous‑traitance d’un montant minimal, que le sous‑traitant qu’il accepte en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ou de l…

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du 3° de l’article 990 E est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande » sont remplacés par les mots : « déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F du présent code » ; b) L…

I. – L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales » ; 2° L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des famill…

La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. Le prestataire qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d’en arrêter l’exéc…

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133‑4‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’opposition est formée par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime et porte sur un contrat d’assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé de ce contrat. Elle a pou…

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5426‑8‑2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, les sommes indues peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur, dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. « L…

I. – Au douzième alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail » et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». II. – Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° (nouveau) À l’avant‑dernie…

Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : « Art. L. 114‑22‑5. – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l’article L. 114‑10 peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre…

Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ; 2° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’expiration de ce délai de d…