Amendement n°56

Auteur

Gabriel Attal

EPR

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78 cosignataires

Laure MillerRéf. PA795950Pieyre-Alexandre AngladeOlivier BechtHervé BervilleFlorent BoudiéAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezRéf. PA795330Vincent CaureRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveYannick ChenevardFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratPhilippe FaitJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitThomas GassilloudGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiRéf. PA841693Michel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecRéf. PA795386Réf. PA721134Réf. PA841601Brigitte LisoSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyJoséphine MissoffeKarl OliveSophie PanonacleNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonRéf. PA720066Marie-Pierre RixainCharles RodwellRéf. PA795888Jean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyPrisca ThevenotAnnie VidalCorinne VignonRéf. PA721170Réf. PA2960Caroline Yadan

Exposé des motifs

Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de l’audience unique en permettant de déroger au délai de dix jours pour les mineurs de plus de 16 ans, déjà connus de la juridiction pour mineurs et pour lesquels un placement en détention provisoire est requis (audience unique en comparution immédiate).

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ; « 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».