Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
PromulguéeAmendements par groupe politique
152 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- EPR39 · 13 adoptés
- SOC30 · 7 adoptés
- RN24
- ECOS12 · 1 adoptés
- DR11
- LFI-NFP10 · 1 adoptés
- LIOT10
- DEM9
- GDR6 · 1 adoptés
- NI1
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Soixante députés au moins20 mai 2025
- Saisine — Soixante députés au moins22 mai 2025
- Saisine — Soixante sénateurs au moins27 mai 2025
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Articles amendés
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