Amendement n°49

Auteur

Gabriel Attal

EPR

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78 cosignataires

Laure MillerRéf. PA795950Pieyre-Alexandre AngladeOlivier BechtHervé BervilleFlorent BoudiéAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezRéf. PA795330Vincent CaureRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveYannick ChenevardFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratPhilippe FaitJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitThomas GassilloudGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiRéf. PA841693Michel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecRéf. PA795386Réf. PA721134Réf. PA841601Brigitte LisoSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyJoséphine MissoffeKarl OliveSophie PanonacleNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonRéf. PA720066Marie-Pierre RixainCharles RodwellRéf. PA795888Jean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyPrisca ThevenotAnnie VidalCorinne VignonRéf. PA721170Réf. PA2960Caroline Yadan

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice. En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.