AmendementEn discussion

Amendement n°407

APRÈS ART. 2· Déposé le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Véronique Riotton
Véronique Riotton
EPR
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Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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