Amendement n°3427

Auteur

Brigitte Klinkert

EPR

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89 cosignataires

Olivia GrégoireGabriel AttalPaul MidyPieyre-Alexandre AngladeRéf. PA795144Olivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelFlorent BoudiéCaroline YadanAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezVincent CaureLionel CausseRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitRéf. PA719736Thomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisMichel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxBrigitte LisoSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveAgnès Pannier-RunacherSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellAnne-Sophie RonceretJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergRéf. PA2960

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027. En effet l’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis d’un an dans le cadre de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances 2025, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre 2025. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat concrète et efficace pour les travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration. Cette mesure permet également de renforcer l’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration, ce secteur étant un métier en tension avec un enjeu économique et social majeur pour le tourisme français. Cet amendement vise ainsi à prolonger une mesure utile au pouvoir d’achat des salariés et utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre.

Dispositif de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »