I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163‑0 A, » ; b) Au 3°, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « exonérés en application de » ; c) La seconde phrase du dernier alinéa est s…

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna ; ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 855 € » ; B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 600 € » ; b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa,…

L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 2° Au A du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ; 3° Au IV, l’année : « 2024 » est rempla…

À la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », est insérée la référence : « , 235 ter C » ; 2° La section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétablie : « Art. 235 ter C. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en…

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 4° bis de l’article 81 est ainsi modifié : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du présent code » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa du 6 de l’article 158 est ainsi modifiée : a) Le mot : « ou…

I. – Au b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du I est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° Le a est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, indust…

L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ; b) Sont ajoutés les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du secon…

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs…

I. – Au premier alinéa du I de l’article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « une entreprise qui est son associée ou par ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 déce…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Après le 8° du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E bis, à partir de la date de l’exercice de l’une des options prévues aux 1 ou 2 de…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 AH est abrogé ; 2° L’article 39 Aİ est abrogé ; 3° Les 7° et 35° de l’article 81 sont abrogés ; 4° Le 5° du 1 de l’article 93 est abrogé ; 5° Le 6° de l’article 157 est abrogé ; 6° L’article 160 A est abrogé ; 7° L’article 199 ter L est abrogé ; 8° L’article 199 vicies A est abrogé ; 9° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 vi…

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du III de l’article 44 quaterdecies est ainsi rétabli : « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté. « Un décret détermine les conditions d’appréciation du taux de pauvre…

L’article 15 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Il est ajouté un B ainsi rédigé : « B. – 1. Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation aux 3 du I et X du même article 244 quater W, aux investissements exploi…

Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un İ ainsi rédigé : « İ. – Par dérogation à l’article 1388 bis du code général des impôts, le contrat de ville et la convention qui lui est annexée peuvent être signés et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2026 pour l’application de l’abat…

I. – L’article 33 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – A. – Les réductions d’impôt prévues au I de l’article 199 undecies B et au A du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts s’appliquent, par dérogation : « 1° Aux investi…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié : 1° À la fin du 10° du C du I, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 16,5 millions d’euros » ; 2° Le A du VI est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; – les mots : « communs de placement dans l’innovat…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 44 sexies‑0 A est complété par un d ainsi rédigé : « d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, au sens du c du présent 3°, et elle répond aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2 du II de l’article 150‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 2 n’est pas applicable aux retraits de titres mentionnés à l’article 163 bis H effectués avant la réalisation du gain net mentionné au I du même article 163 bis H ; » B. – Le 5 de l’article 150‑0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acq…

I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – les mots : « , au sens du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « ou d’une sous‑filiale, au sens respectivement des deuxième ou troisième alinéas » ; – à la fin, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « émettrice ou d’une sous‑filial…

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en application de l’article 199 terdeci…

I. – Au premier alinéa du 5° du 2 du I de l’article 199 terdecies‑0 AB du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I. – À la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » sont remplacés par le montant : « 2 000 € ». II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Le deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme mentionné au 1 du présent article, incluant des activités effectuées à cet…

Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du château de Chambord auprès de l’établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine »,…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2 du II de l’article 73 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ; 2° Le a est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « De » est supprimé ; b) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ; 3° Le b est ainsi modif…

À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » sont supprimés.

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli : « o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater K ; le même article 244 quater K s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; » 2° Le XXXVI de la section 2 du chapitre IV est ainsi rétabli : « Art. 244 quater…

Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat, dans la limite de douze jours par an…

L’article 44 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La subvention d’investissement issue de la cession à titre gratuit, au titre du 5° de l’article L. 5141‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, est imposée au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur au moment de la cession du bien concerné par la société d’aménagement foncie…

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – Le I s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.

La publication au fichier immobilier des transferts des biens et droits immobiliers de l’Établissement public pour l’aménagement de la région dite « de La Défense » et de l’Établissement public d’aménagement de Seine‑Arche au profit de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ne donne pas lieu à la perception de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV d…

I. – Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le ca…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié : a) Le i est ainsi rétabli : « i) Pour les logements, situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribu…

I. – À la fin du premier alinéa du IV de l’article 99 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – A. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. B. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du A du…

I. – À la deuxième phrase du a du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « sédentaire ou ». II. – A. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. B. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du A du présent II…

Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

À la fin du premier alinéa du 7° et au premier alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme. » II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D. 324‑1‑1. Ils respectent des signes de q…

I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a ou c ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » sont remplacés par les mots : « propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » ; 2° Au 2° de l’artic…

Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé : « III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés : « 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en applicat…

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur…

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 171‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette déclaration est la déclaration en douane, l’acquittement intervient dans les conditions prévues par les dispositions régissant les droits de douane. » ; 2° À la fin de l’article L. 172‑1, les mots : « constatée par déclaration »…

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées : 2° Les troisième et quatrième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : 3° L’article L. 312‑36 est ainsi modifié : a) Le tableau du de…

I. – Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑111 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les investissements nécessaires à l’exploitation de réseaux pouvant être partiellement pris en charge comprennent les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l…

I. – L’article L. 337‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces coûts intègrent la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité définie à l’article L. 322‑5 du code des impositions sur les biens et services qui est due par le fournisseur des quantités d’électricité aux tarifs de cession en application du 1° bis de l’article L. 322‑8 du même code. » II. – L’article L. 322‑8 du…

Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier tarif prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent II est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. »

I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du A, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectifi…

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 decies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des prestations servies au titre du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby institué par la convention collective du rugby professionnel, à l’exclusion de la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule qui ont été versées p…

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévus au 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 et au III de l’article L. 213‑14‑1, qui sont arrondis au millième de centime d’euro » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 213…

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements liés à la production d’énergie osmotique. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑2, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle du premier jour de la période pour laquelle la loi a, en dernier lieu, fixé sa valeur » ; B. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 322‑42, la référence : « L. 433‑4 » est remplacée par la référence : « L. 433‑10 » ; C. – Le…