Amendement n°3298

Auteur

Marc Ferracci

EPR

Voir la fiche →

85 cosignataires

Gabriel AttalPieyre-Alexandre AngladeRéf. PA795144Olivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelFlorent BoudiéCaroline YadanAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezVincent CaureLionel CausseRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitRéf. PA719736Thomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisMichel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripAnnaïg Le MeurChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxBrigitte LisoSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfPaul MidyLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveAgnès Pannier-RunacherSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonMarie-Pierre RixainAnne-Sophie RonceretJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergRéf. PA2960

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », enaugmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH). Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours. Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur, notamment au moyen de procédures de testing, afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques à y remédier par des mesures correctives indispensables. Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier. Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP. L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Dispositif de l'amendement

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », enaugmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH). Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours. Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur, notamment au moyen de procédures de testing, afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques à y remédier par des mesures correctives indispensables. Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier. Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP. L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.