Amendement n°3297

Auteur

Mikaele Seo

EPR

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89 cosignataires

Gabriel Attal

Pieyre-Alexandre Anglade

François Cormier-Bouligeon

Guillaume Gouffier Valente

Christophe Mongardien

Karl Olive

Agnès Pannier-Runacher

Sophie Panonacle

Astrid Panosyan-Bouvet

Jean-François Rousset

Christopher Weissberg

Réf. PA2960

Exposé des motifs

Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques plus aisés et une grande majorité de nécessiteux. Malgré cet effort le fossé ne cesse de grandir entre la population ayant un emploi, le plus souvent de fonctionnaire et celle sans emploi qui vit dans le plus grand dénuement essentiellement de l’aide publique. Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’Etat et 25% pour le territoire. Le dernier contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle des aides apportées. Malgré cet effort les minimas sociaux demeurent extrêmement bas, aussi le territoire a développé un « filet social » afin de ne laisser personne de côté. Aujourd’hui il est nécessaire de regrouper l’ensemble des aides dans un seul document afin de permettre une prise en charge globale de la précarité, et d’harmoniser et de faciliter le pilotage et le suivi de l’aide sociale comme le demande l’Etat. L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation des différents dispositifs en un document unique est limité et mesuré tant pour l’état que pour la collectivité. Il s’agit donc d’une part de contractualiser les dispositifs existants comme l’aide à l’eau ou le complément social de retraite et d’autre part de revaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat de convergence et transformation. (CCT) comme l’aide à l’enfance, ou encore le contrat social comme l’aide aux personnes âgées, l’allocation aux personnes handicapées ou encore l’allocation de grande dépendance. Le coût actuel du contrat social est de 5.6M€ par an sur la période 2023/2026. Le coût du nouveau contrat social 2026/2030 serait de 10M€ ; Cet amendement de 4 500 000 € en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit permettre cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales comme le demande la direction Générale des Outre-Mer. Il vise à prendre dans l’Action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, Emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’Action 4 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, Conditions de vie Outre-mer, en AE et en CP. Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.

Dispositif de l'amendement

Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques plus aisés et une grande majorité de nécessiteux. Malgré cet effort le fossé ne cesse de grandir entre la population ayant un emploi, le plus souvent de fonctionnaire et celle sans emploi qui vit dans le plus grand dénuement essentiellement de l’aide publique. Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’Etat et 25% pour le territoire. Le dernier contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle des aides apportées. Malgré cet effort les minimas sociaux demeurent extrêmement bas, aussi le territoire a développé un « filet social » afin de ne laisser personne de côté. Aujourd’hui il est nécessaire de regrouper l’ensemble des aides dans un seul document afin de permettre une prise en charge globale de la précarité, et d’harmoniser et de faciliter le pilotage et le suivi de l’aide sociale comme le demande l’Etat. L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation des différents dispositifs en un document unique est limité et mesuré tant pour l’état que pour la collectivité. Il s’agit donc d’une part de contractualiser les dispositifs existants comme l’aide à l’eau ou le complément social de retraite et d’autre part de revaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat de convergence et transformation. (CCT) comme l’aide…