AmendementAdopté

Amendement n°I-4014

APRÈS ART. 12· Déposé le 14 nov. 2025· Adopté le 14 nov. 2025

Auteur

Portrait of Annaïg Le Meur
Annaïg Le Meur
EPR
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Exposé des motifs

Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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