Amendement n°I-4012

Auteur

Annaïg Le Meur

EPR

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89 cosignataires

Gabriel AttalPaul MidyPieyre-Alexandre AngladeRéf. PA795144Olivier BechtHervé BervilleÉlisabeth BorneÉric BothorelFlorent BoudiéCaroline YadanAnthony BrosseDanielle BruleboisStéphane BuchouFrançoise BuffetCéline CalvezVincent CaureLionel CausseRéf. PA793940Jean-René CazeneuvePierre CazeneuveYannick ChenevardNathalie CoggiaFrançois Cormier-BouligeonJulie DelpechBenjamin DirxNicole Dubré-ChiratMarc FerracciJean-Marie FiévetMoerani FrébaultJean-Luc FugitRéf. PA719736Thomas GassilloudAnne GenetetOlga GivernetGuillaume Gouffier ValenteOlivia GrégoireSébastien HuygheCatherine IbledJean-Michel JacquesGuillaume KasbarianBrigitte KlinkertDaniel LabaronneAmélia LakrafiSandrine LalanneBenoît LarrouquisMichel LauzzanaSandrine Le FeurDidier Le GacConstance Le GripChristine Le NabourNicole Le PeihMarie LebecVincent LedouxBrigitte LisoSylvain MaillardBastien MarchiveChristophe MarionSandra MarsaudDenis MasségliaRéf. PA677483Graziella MelchiorLudovic MendesNicolas MetzdorfLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienKarl OliveAgnès Pannier-RunacherSophie PanonacleAstrid Panosyan-BouvetNatalia PouzyreffRéf. PA335758Véronique RiottonMarie-Pierre RixainCharles RodwellAnne-Sophie RonceretJean-François RoussetMikaele SeoCharles SitzenstuhlBertrand SorreViolette SpilleboutLiliana TanguyJean TerlierPrisca ThevenotStéphane TravertAnnie VidalCorinne VignonChristopher WeissbergRéf. PA2960

Exposé des motifs

Ce sous-amendement porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement. Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés. Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit : – 3,5 % pour les locations en LLI – 4,5 % pour les locations sociales – 5,5 % pour les locations très sociales Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux : – 3 % pour les locations en LLI – 3,5 % pour les locations sociales – 4 % pour les locations très sociales

Dispositif de l'amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « 0,5, ». III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots : « IV de l’article 199 tricies » les mots : « même article ». IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ». V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « du IV de l’article 199 tricies » les mots : « même article ».