AmendementTombé

Amendement n°I-4010

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

APRÈS ART. 12· Déposé le 14 nov. 2025· Tombé le 14 nov. 2025

Auteur

Portrait of Annaïg Le Meur
Annaïg Le Meur
EPR
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent sous-amendement propose de réduire le plafond annuel de l’avantage fiscal lié à l’amortissement des logements loués nus, en substituant le montant de 10 000 € par 8 000 € par foyer fiscal. Cette modification vise à mieux cibler l’aide fiscale et à éviter les abus, tout en maintenant un avantage significatif pour les propriétaires bailleurs engagés dans la location de longue durée.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € » les mots : « 8 000 € par foyer fiscal ».

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
Voir la loi →