AmendementAdopté

Amendement n°I-4009

APRÈS ART. 12· Déposé le 14 nov. 2025· Adopté le 14 nov. 2025

Auteur

Portrait of Annaïg Le Meur
Annaïg Le Meur
EPR
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Exposé des motifs

Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.

Dispositif de l'amendement

I – À l’alinéa 19, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199 undecies A, 199 undecies C, ». II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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