AmendementAdopté

Amendement n°I-4009

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

APRÈS ART. 12· Déposé le 14 nov. 2025· Adopté le 14 nov. 2025

Auteur

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Annaïg Le Meur
EPR
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I – À l’alinéa 19, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199 undecies A, 199 undecies C, ». II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »

Texte concerné
Projet de loi de finances pour 2026
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