Amendement n°II-3235

Auteur

Mikaele Seo

EPR

92 cosignataires

Pieyre-Alexandre Anglade

François Cormier-Bouligeon

Guillaume Gouffier Valente

Christophe Mongardien

Jean-François Rousset

Exposé des motifs

La pauvreté à Wallis et Futuna est une réalité grandissante qui frappe durement la population. Les particularités du territoire rendent extrêmement difficile pour les familles de sortir de cette situation par leur travail. La crise en Nouvelle-Calédonie, qui dure depuis près d'un an, aggrave encore cette pauvreté, en touchant les entreprises locales, qui perdent leurs fournisseurs, et les familles qui dépendent des expatriés. Cette crise impacte profondément l’économie locale, menaçant de façon durable l’équilibre social. Face à cette situation, les autorités locales, en partenariat avec l'État, ont mis en place plusieurs aides, notamment pour les personnes âgées, les handicapés, l’insertion sociale, ainsi que des aides pour l’enfance et les factures d’eau. Toutefois, malgré ces dispositifs, 21% de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté (522 € par mois). Le fossé entre les plus pauvres et ceux disposant d’un salaire ne cesse de se creuser, et la solidarité coutumière ne suffit plus à compenser cette disparité. Cette pauvreté croissante entraîne des problèmes de santé publique inquiétants. En l’absence de perspectives économiques favorables, il est essentiel de créer un "filet social" pour garantir un revenu minimum aux familles les plus démunies, dont 710 foyers (soit plus de 3 100 personnes). Ce dispositif pourrait être géré par le Service local de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS), avec une indemnité de 350 € par foyer, pour un coût total estimé à 3 millions d’euros. Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2024, le groupe Renaissance avait déjà porté l’amendement n° 303 visant à créer un « filet social ». Ce dernier avait été retenu dans la version du texte adopté par 49-3. Ce dispositif entre dans le nouveau contrat social en vigueur. Le dispositif n’a toujours pas été finalisé à hauteur des 3 millions d’euros de crédit alloués par la loi de finances pour 2024. A ce titre, cet amendement appelle le Gouvernement à soutenir la population de Wallis et Futuna en pérennisant le « filet social » et en le garantissant dans le temps. Cet amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138 emploi outre-mer la somme de 3.000.000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports) du programme 123, conditions de vie outre-mer, en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Dispositif de l'amendement

La pauvreté à Wallis et Futuna est une réalité grandissante qui frappe durement la population. Les particularités du territoire rendent extrêmement difficile pour les familles de sortir de cette situation par leur travail. La crise en Nouvelle-Calédonie, qui dure depuis près d'un an, aggrave encore cette pauvreté, en touchant les entreprises locales, qui perdent leurs fournisseurs, et les familles qui dépendent des expatriés. Cette crise impacte profondément l’économie locale, menaçant de façon durable l’équilibre social. Face à cette situation, les autorités locales, en partenariat avec l'État, ont mis en place plusieurs aides, notamment pour les personnes âgées, les handicapés, l’insertion sociale, ainsi que des aides pour l’enfance et les factures d’eau. Toutefois, malgré ces dispositifs, 21% de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté (522 € par mois). Le fossé entre les plus pauvres et ceux disposant d’un salaire ne cesse de se creuser, et la solidarité coutumière ne suffit plus à compenser cette disparité. Cette pauvreté croissante entraîne des problèmes de santé publique inquiétants. En l’absence de perspectives économiques favorables, il est essentiel de créer un "filet social" pour garantir un revenu minimum aux familles les plus démunies, dont 710 foyers (soit plus de 3 100 personnes). Ce dispositif pourrait être géré par le Service local de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS), avec une indemnité de 350 € par foyer, pour un coût tota…