I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : 1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ; 2° À l’impôt sur…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 794 € » ; B. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 497 € » ; b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa,…

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Art. 224. – I. – Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables cél…

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après le mot : « taxes », la fin du 2° de l’article L. 300‑1 est ainsi rédigée : « sur des biens et services relevant des secteurs des énergies, des alcools ou des tabacs. » ; 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1. – Les articles L. 311‑1, L. 312‑3, L. 313‑2 et L. 314‑3 à L. 314‑6 sont applicables aux t…

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au début de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, est ajoutée une sous‑section 1 ainsi rédigée : « Art. L. 322‑39. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétiqu…

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 172‑3, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « constatation » ; 2° Au début du chapitre II du titre II du livre III, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Art. L. 322‑1. – Le réseau public de transport d’électricité s’entend au sens de…

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le montant : « 59,40 » est remplacé par le montant : « 60,75 » ; b) À la quatrième ligne, le montant : « 76,826 » est remplacé par le montant : « 77,647 » ; 2° L’article L. 312‑36…

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑62 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « la période du 1er janvier 2024 au 28 février…

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La sous‑section unique de la section 1 est ainsi modifiée : a) Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 421‑7‑2. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend du taux suivant, déterminé en fonction de l’ancienneté du véhicule, elle‑même déter…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ; 1° Après le mot : « fixées », la fin du III de l’article 278‑0 B est ainsi rédigée : « aux mêmes articles 278‑0 bis A et 279‑0 bis. » ; 2° Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi rédigée : «…

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre du…

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I du présent article les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le chapitre II bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi modifié : 1° L’article 223 VK est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un avantage en impôt répond à la définition mentionnée au présent 3°, les définitions mentionnées aux 3° bis et 3° ter ne trouvent pas à s’appliquer ; » b) Après le 3°, so…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 0I du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « trusts », sont insérés les mots : « , aux crypto‑actifs » ; 2° Après l’article 1649 AC, sont insérés des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies ainsi rédigés : « Art. 1649 AC bis. – I. – Le prestataire de services qui fournit un servic…

I A (nouveau). – L’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le second alinéa des b et c est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 0,063 % » est remplacé par le taux : « 0,094 % » ; b) Au début, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,063 % » ; 2° Le second alinéa du c est ainsi modifié : a) Le taux : « 0,113 % » est remplacé par le taux…

I. – Le III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « est positive, celle‑ci » sont remplacés par les mots : « à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I » ; 2° Au 2, les mots : « du même I est négative, celle‑ci » sont remplacés par les mots : « dudit I à cette même date est négative, la valeur locative résultant du même I ». II.…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 2 de l’article 38, au premier alinéa du 12 de l’article 39 duodecies, au c du 1° de l’article 112 et au septième alinéa du c du 1 de l’article 145, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° ou 4° » ; 2° Le 2 de l’article 115 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « apporteuse », sont insérés les mots : «…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 73 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation, au cours de l’exercice de survenance sur l’exploitation, ou au cours de l’exercice suivant, de l’un des risques résultant : « a) De l’appar…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 71, le montant : « 367 000 € » est remplacé par le montant : « 480 000 € » ; B. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 73 B, les mots : « des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 » sont remplacés par les mots : « , au titre d’une premi…

I. – La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « 3,86 ». II. – Les 3° à 7° du G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés. III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024. IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à…

I. – A. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 112‑4, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑4‑1. – Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décem…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l’article 44 octies A, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terd…

Le 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

I. – L’article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. « L…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D, les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G, » sont supprimés ; B. – Après l’année : « 2007 », la fin du 4° du III de l’article 150‑0 D ter est supprimée ; C. – Le 4° du 6 bis de l’article 158 est abrogé ; D. – L’article 163 bis G est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premi…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 235 ter X », est insérée la référence : « , 235 ter XB » ; 2° Après la section XIV bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section XIV ter ainsi rédigée : « Art. 235 ter XB. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les réductions de capital par ann…

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 duodecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; – au troisième alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ; b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : «…

I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €. » II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation à verser en 2025 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti en…

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615‑1 est ainsi modifiée : a) Le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ; c) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ; d) Après la seconde…

I. – Le second alinéa du VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024. » II. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi mod…

I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : II. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. III. – L’article 113 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. IV. – La perte de…

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II : II. – Au titre de l’année 2025, le produit des ress…

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2025.

Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé : « 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité, majorée chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’ann…

L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du A du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, le montant : « 509,95 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 506,65 millions d’euros » ; – à la seconde phrase, le montant : « 339,95 millions d’euros » es…

I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,57 % » est remplacé par le taux : « 28,42 % » et les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ; 2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 23,24 » ; 3° À la fin du b, les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 »…

I. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, le taux : « 94 % » est remplacé par le taux : « 92 % ». II. – Le 2° de l’article L. 6328‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « ou 2 » sont remplacés par les mots : « , 2 ou 3 » ; 2° Au b, les mots : « des classes 3 ou » sont remplacés par les mots : « de la classe ». III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025 et le II…

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 098 097 974 €.

I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : II. – Pour 2025 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025,…

Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 615 594 222 754 € et de 582 396 983 244 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisat…

Il est défini pour l’année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi. II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi. II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformé…

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 489 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Pour 2025, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 780 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2025. La garantie de l’État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 4 milliards d’euros.

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle‑Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle‑Calédonie, pour : 1° Refinancer les concours d’urgence accordés en 2024 par l’État et le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; 2° Financer les déficits constatés…

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu’elle met en œuvre dans les pays à revenu intermédiaire. La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 500 millions d’euros. L’octroi de cette garantie es…

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes‑parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023. Le montant de la quote‑part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.

I. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d’une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ; » 2° Le 2°…

I. – (Supprimé) II. – L’État rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires. L’État rembo…

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 124‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant d…

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L…

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° du I de l’article L. 2336‑3, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° L’article L. 5219‑8 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « fonction », la fin du b est ainsi rédigée : « du potentiel financier par habitant de ces communes défini à l’article L. 2334‑4 et de leur population ; » b)…

I. – Après l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑10‑2. – I. – Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l’article L. 433‑9 du code des impositions sur les biens et services est affecté : « 1° Pour les sommes recouvrées au titre des…

Texte non renseigné.