Registre législatif
2 926 dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 2 137–2 160 sur 2 926
Proposition de loi n° 107 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 31 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 508 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 avr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 16 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 10 oct. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 332 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 févr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 174 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 déc. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 458 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 9 juin 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 318 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 7 févr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 221 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 18 déc. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 430 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 févr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 866 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 21 juil. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 905 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 sept. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 210 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 9 avr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 751 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 19 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 18 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 oct. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 859 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 juil. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 542 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 12 juin 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 521 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 avr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 307 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 357 (Sénat)
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 5 févr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 609 (Sénat)
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 mai 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 752 (Sénat)
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 sept. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 768 (Sénat)
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 sept. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 10 (Sénat)
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 7 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 658 (Sénat)
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 27 mai 2025
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