Registre législatif
2 926 dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 2 113–2 136 sur 2 926
Proposition de loi n° 28 (Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 10 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 180 (Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 déc. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 387 (Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 865 (Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 21 juil. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 92 (Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 767 (Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 juin 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 745 (Sénat)
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 26 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 740 (Sénat)
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 juin 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 12 (Sénat)
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 8 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 741 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 juin 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 136 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 nov. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 711 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 27 juin 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 860 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 17 juil. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 179 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 déc. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 454 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 18 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 34 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 175 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 déc. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 123 (Sénat)
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 nov. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 742 (Sénat)
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 juin 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 858 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 juil. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 815 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 juil. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 487 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 31 mars 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 282 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 janv. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 126 (Sénat)
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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