Registre législatif
2 926dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 2 089–2 112 sur 2 926
Dossier n° 53791
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 16 févr. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 50734
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 oct. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 53146
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 7 nov. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 49654
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51988
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 avr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51569
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 26 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53937
Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 mars 2026
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Ouvrir →Dossier n° 53534
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 9 janv. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 51494
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 févr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53638
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 22 janv. 2026
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Ouvrir →Dossier n° 52156
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 23 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52158
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 20 mai 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52986
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 3 oct. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 53119
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 nov. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51174
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 20 déc. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 50977
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 nov. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 51862
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 2 avr. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52459
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 50170
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 11 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 49005
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Dossier n° 52548
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 9 juil. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52876
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 28 sept. 2025
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Ouvrir →Dossier n° 52411
Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 juin 2025
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Ouvrir →Dossier n° 51290
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 15 janv. 2025
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