Proposition de loi n° 301 (Sénat)
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
En cours de procédureDéposé le
22 janv. 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
0
Ce texte n'a pas (encore) fait l'objet d'un vote public en séance.
Articles amendés
0
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