Registre législatif
2 926 dossiers de la XVIIe législature, classés par volume d'amendements.
Résultats 2 065–2 088 sur 2 926
Proposition de loi n° 473 (Sénat)
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 21 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 442 (Sénat)
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 26 févr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 935 (Sénat)
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 171 (Sénat)
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 20 janv. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 585 (Sénat)
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 23 juil. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 399 (Sénat)
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 7 avr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 237 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 13 janv. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 594 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 4 mai 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 586 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 7 mai 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 878 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 26 août 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 81 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 oct. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 763 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 19 juin 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 863 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 21 juil. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 884 (Sénat)
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 6 nov. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 281 (Sénat)
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 30 avr. 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 779 (Sénat)
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 24 juin 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 122 (Sénat)
Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 nov. 2024
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Ouvrir →Proposition de loi n° 459 (Sénat)
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
1ère lecture (2ème assemblée saisie)MàJ 6 mai 2026
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Ouvrir →Proposition de loi n° 875 (Sénat)
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 12 août 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 412 (Sénat)
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 6 mars 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 309 (Sénat)
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 5 févr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 559 (Sénat)
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 29 avr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 566 (Sénat)
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 30 avr. 2025
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Ouvrir →Proposition de loi n° 641 (Sénat)
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
1ère lecture (1ère assemblée saisie)MàJ 20 mai 2025
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