AmendementEn discussion

Amendement n°691

APRÈS ART. 3 QUATER· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Peio Dufau

SOC

67 cosignataires

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Christine Pirès Beaune

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Mélanie Thomin

Boris Vallaud

Jiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité des véhicules neufs M2 et M3 en imposant l’équipement des véhicules des dispositifs de bris automatiques de vitres conformes au règlement n°107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, activables par le conducteur. Pour des raisons de recevabilité financière le périmètre de cet amendement ne concerne que les véhicules affectés au transport privé mais il est souhaité que le gouvernement permette de garantir un dispositif de sécurité comparable dans les véhicules publics. L’accident de Puisseguin a rappelé une réalité simple : en cas d’incendie, la survie des passagers dépend de leur capacité à évacuer en quelques secondes. Aujourd'hui, cette évacuation repose encore principalement sur des marteaux brise-vitres dont l'efficacité est limitée dans des situations de panique, de fumée ou lorsque les passagers sont des enfants, des personnes âgées ou à mobilité réduite. Ces équipements font en outre régulièrement l'objet d'actes de vandalisme ou d'incivilités entraînant des bris de vitres intempestifs, l'immobilisation de véhicules, des interruptions de service et des coûts importants pour les exploitants. Ces usages détournés peuvent également conduire à l'indisponibilité des moyens d'évacuation lorsque survient une véritable urgence. Des solutions existent, dont une solution française, et sont reconnues par la réglementation internationale et déjà déployées. Pour un coût limité, elles permettent une évacuation immédiate, accessible à tous. Ces dispositifs de bris automatique des vitres peuvent être installés aussi bien sur des véhicules neufs que sur des véhicules existants. Cet amendement propose de garantir que, lorsque l’accident survient, les passagers puissent réellement sortir du véhicule. Ces dispositifs visent à sécuriser les transports en commun, notamment scolaires, dans la droite lignée du Plan Joana publié en avril 2025 après un nouvel accident qui a coûté la vie à une jeune femme de 15 ans. La présente disposition participe à l'amélioration de la résilience des transports collectifs face aux accidents, aux incendies et aux actes de malveillance susceptibles de compromettre la sécurité des passagers. Elle s'inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Travaillé avec la FENVAC.

Dispositif de l'amendement

I. – La section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 3116‑9 – Les véhicules de catégories M2 et M3 affectés au transport privé sont équipés de dispositifs permettant l’évacuation des passagers par les issues de secours, conformes aux exigences de la série 10 d’amendements du Règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. « Ces dispositifs doivent pouvoir être actionnés de manière simple et immédiate par toute personne à bord ainsi que de façon centralisée depuis le poste de conduite. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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