AmendementEn discussion

Amendement n°276

ART. 11 TER· Déposé le 1 juil. 2026

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Roger Vicot
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée aux trafics de stupéfiants. Cet article étend cette possibilité à d'autres "agissements" au risque d'une interprétation arbitraire de ce terme. Le groupe Socialistes et apparentés s'était déjà opposé à la mesure puisqu'elle aboutit à punir toute une famille pour les "agissement'" d'un seul de ses membres. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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