République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°268

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 6 QUATER· Alinéa 3· Déposé le 1 juil. 2026

Auteur

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Roger Vicot
SOC
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67 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires délictuelles. La généralisation de cette peine a conduit à l'endettement de nombreuses personnes et tout particulièrement dans la jeunesse. La Défenseur des droits s'est montrée favorable à l'étalement des paiements des AFD, estimant toutefois qu'il convenait d'aller plus loin. D'une manière générale, il conviendrait de supprimer les AFD pour les remplacer par des peines à vertu pédagogique : stage de sensibilisation, de responsabilisation ou travaux d'intérêt général.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « quatre-vingt dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « quarante-cinq ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » les mots : « cent quatre-vingt ».

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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