Amendement n°5

Auteur

Iñaki Echaniz

SOC

Voir la fiche →

67 cosignataires

Marie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend autoriser le préfet à demander au fournisseur d’énergie ou de télécommunication, la communication des informations et justificatifs transmis par son client au moment de la souscription du contrat dans le but d'y mettre fin en cas de faux documents. Cette mesure, en plus d’ajouter une charge conséquente sur le préfet (récupération de documents, vérification de la véracité des pièces, sollicitation du fournisseur de service, démarches visant à faire résilier le contrat…), ne précise pas la procédure déclenchant la demande de vérification de ces pièces par la préfecture. Il est ici proposé la création d’un dispositif lourd visant une infime partie de situations d’occupation illicite alors qu’en parallèle, de nombreux cas abusifs, notamment en matière de congés locatifs, de meublés de tourisme illégaux ou de non respect de l’encadrement des loyers mériteraient une attention des pouvoirs publics. Pour ces raisons il est proposé de supprimer cet article

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.