Dossier n° 54311
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
En cours de procédureDéposé le
12 mai 2026
Promulgué le
en cours
Amendements
74
dont 7 adoptés
Députés impliqués
9
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
73 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS28
- LFI-NFP22
- UDDPLR8 · 5 adoptés
- SOC6
- HOR4 · 1 adoptés
- RN4 · 1 adoptés
- DR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Articles amendés
Article 1
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Article 2
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Article 3
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