République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°3

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 1ER BIS· Déposé le 18 juin 2026

Auteur

Portrait of Iñaki Echaniz
Iñaki Echaniz
SOC
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67 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un fournisseur de services d’accès à internet ou de téléphonie pour conclure un contrat. A l’instar du premier article de cette proposition de loi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme irréaliste puisque ces fournisseurs n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification des justificatifs d'occupation des usagers. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police. Ils n’ont pas non plus les ressources nécessaires pour stocker, gérer ces données sensibles et les archiver. Cette mission supplémentaire qui ne concernerait en réalité qu’une infime partie des 6000 occupations illégales estimées, impacterait les millions de contrat conclus chaque année. D’abord en engendrant une hausse du prix des abonnements pour assurer cette nouvelle tâche, ensuite en complexifiant l’accès au service d'internet et de téléphonie pour les nouveaux locataires ou propriétaires qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour souscrire à un abonnement, voire, pour certaines situations, des blocages de leur dossier. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer cet article.

Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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