Amendement n°2

Auteur

Iñaki Echaniz

SOC

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67 cosignataires

Marie-José AllemandJoël AviragnetChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimMickaël BoulouxDorine BregmanPhilippe BrunElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiGérard LeseulLaurent LharditEstelle MercierPhilippe NailletJacques ObertiSophie PantelMarc PenaAnna PicChristine Pirès BeauneDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1. Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matériellement et juridiquement pas être comptables. En effet, les fournisseurs de service n’ont pas vocation à assurer la mission de collecte et de vérification de l’identité de leur client. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police. Par ailleurs, au regard des millions de contrats conclus chaque année, il est irréaliste d’imposer à ces structures, la collecte, l’archivage et le traitement de pièces si sensibles. La nouvelle responsabilité que souhaite imposer cet article aux fournisseurs et les pénalités économiques éventuelles, contribueraient également à accroitre le coût des contrats dans un contexte inflationniste pour les ménages. Enfin, cet article ne précise ni les préjudices concernés, ni la procédure mise en œuvre (délais, définition d’un montant, examen des situations particulières...). Il ne s’articule pas non plus avec les procédures existantes. Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.