République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°11

ART. PREMIER· Après l'alinéa 4· Déposé le 21 mai 2026· Rejeté le 28 mai 2026

Auteur

Portrait of Iñaki Echaniz
Iñaki Echaniz
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer une location minimale de douze ans, contre neuf dans la loi, en contrepartie de l'avantage fiscal du statut du bailleur privé lors de l'acquisition et de la rénovation d'un logement. Cette disposition vise à permettre une location à prix encadrée plus longue du logement en contrepartie d'avantages fiscaux non négligeables et alors que les conditions d'éligibilité au statut du bailleur privé ont été rendues moins contraignantes par la présente loi (baisse du taux de travaux minimal obligatoire et suppression des critères de rénovation lourde).

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Texte concerné
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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