AmendementTombé

Amendement n°9

ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 21 mai 2026· Tombé le 28 mai 2026

Auteur

Iñaki Echaniz

SOC

67 cosignataires

Marie-Noëlle Battistel

Florence Herouin-Léautey

Christine Pirès Beaune

Sébastien Saint-Pasteur

Céline Thiébault-Martinez

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé. Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d’amortissement pour le logement ancien avec travaux, atteint 3 %, 3,5 % ou 4 % en fonction du type de location (intermédiaire, social, très social). En contrepartie, le bailleur doit également mener des travaux de rénovation représentant au moins 30 % du prix d’acquisition du bien. Cet article propose notamment d’abaisser ce taux à 20 %. Dans un souci d’efficacité du dispositif dont l’objectif est d’inciter à la rénovation performante de logements qui seront mis en location, il est proposé de maintenir la condition d’investissement minimale de 30 % de travaux, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2026.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

Texte concerné

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

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