Amendement n°9

Auteur

Valérie Rossi

SOC

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67 cosignataires

Gérard LeseulPhilippe BrunChristian BaptisteLaurent BaumelMickaël BoulouxEstelle MercierJacques ObertiSophie PantelChristine Pirès BeauneMarie-José AllemandJoël AviragnetFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayKarim BenbrahimDorine BregmanElie CaliferColette CapdeviellePaul ChristophlePierrick CourbonAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauIñaki EchanizRomain EskenaziOlivier FaureMartine FrogerDenis FégnéGuillaume GarotOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjStéphane HablotAyda HadizadehFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuFrançois HollandeSacha HouliéChantal JourdanMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiLaurent LharditPhilippe NailletMarc PenaAnna PicDominique PotierPierre PribetichChristophe ProençaClaudia RouauxAurélien RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeSébastien Saint-PasteurIsabelle SantiagoHervé SaulignacArnaud SimionThierry SotherCéline Thiébault-MartinezMélanie ThominBoris VallaudRoger VicotJiovanny William

Exposé des motifs

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages. En outre, le Groupe socialistes et apparentés considère qu’il n’est structurellement jamais sain que l’objectif d’un investissement soit « la carotte fiscale ». Ainsi, certains fonds d’investissement proposent des placements qui ne rapportent rien ou presque (contribuant à un mauvais fléchage de l’épargne) mais permettent une déduction de 18 % d’IR… ce qui en fait in fine un investissement rentable. La rentabilité du placement est dès lors entièrement financé par le contribuable : une redistribution inversée. Pour autant cet article permet de créer une incitation à orienter l’épargne vers les modèles coopératifs que nous soutenons. Nous proposons dès lors par cet amendement : – De porter le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans les coopératives à 30 % – Concomitamment, de fixer à 5 % le niveau de la réduction d’impôt pour les investissements dans les autres types d’entreprises Cet amendement permet de renforcer significativement l’avantage relatif à l’investissement dans le secteur coopératif (réduction d’impôt de 30 % pour les coopérative contre 5 % pour le cas standard au lieu d’un écart de 25 % contre 18 % comme proposé actuellement). Cet amendement permet également d'éviter d’aggraver le déficit budgétaire via le creusement d’une niche couteuse. En effet le passage de 30% à 5% du taux standard pourrait générer une économie d'a minima 100M€ tandis que le rehaussement du taux pour les investissements en SCOP et la transformation du dispositif en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire estimé au maximum à 10M€.

Dispositif de l'amendement

I – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « , le souscripteur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. » V. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Les I A et I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »