République
Française
AmendementRejeté

Amendement n°16

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 1· Déposé le 23 mai 2026· Rejeté le 28 mai 2026

Auteur

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Jiovanny William
SOC
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67 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Le vote des députés sur cet amendement

Rejeté

Scrutin public n°6994 du 28 mai 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.

85 pour107 contre13 abstentions

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Compléter cet alinéa par les mots : « et réputés illégaux ».

Texte concerné
Abrogation du Code noir
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