République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°14

ART. PREMIER· Après l'alinéa 5· Déposé le 23 mai 2026

Auteur

Portrait of Iñaki Echaniz
Iñaki Echaniz
SOC
Voir la fiche →
67 cosignataires
Portrait of Marie-José AllemandMarie-José AllemandPortrait of Joël AviragnetJoël AviragnetPortrait of Christian BaptisteChristian BaptistePortrait of Fabrice BarusseauFabrice BarusseauPortrait of Marie-Noëlle BattistelMarie-Noëlle BattistelPortrait of Laurent BaumelLaurent BaumelPortrait of Belkhir BelhaddadBelkhir BelhaddadPortrait of Béatrice BellayBéatrice BellayPortrait of Karim BenbrahimKarim BenbrahimPortrait of Mickaël BoulouxMickaël BoulouxPortrait of Dorine BregmanDorine BregmanPortrait of Philippe BrunPhilippe BrunPortrait of Elie CaliferElie CaliferPortrait of Colette CapdevielleColette CapdeviellePortrait of Paul ChristophlePaul ChristophlePortrait of Pierrick CourbonPierrick CourbonPortrait of Alain DavidAlain DavidPortrait of Arthur DelaporteArthur DelaportePortrait of Stéphane DelautretteStéphane DelautrettePortrait of Dieynaba DiopDieynaba DiopPortrait of Fanny Dombre CosteFanny Dombre CostePortrait of Peio DufauPeio DufauPortrait of Romain EskenaziRomain EskenaziPortrait of Olivier FaureOlivier FaurePortrait of Martine FrogerMartine FrogerPortrait of Denis FégnéDenis FégnéPortrait of Guillaume GarotGuillaume GarotPortrait of Océane GodardOcéane GodardPortrait of Pascale GotPascale GotPortrait of Jérôme GuedjJérôme GuedjPortrait of Stéphane HablotStéphane HablotPortrait of Ayda HadizadehAyda HadizadehPortrait of Florence Herouin-LéauteyFlorence Herouin-LéauteyPortrait of Céline HervieuCéline HervieuPortrait of François HollandeFrançois HollandePortrait of Sacha HouliéSacha HouliéPortrait of Chantal JourdanChantal JourdanPortrait of Marietta KaramanliMarietta KaramanliPortrait of Fatiha Keloua HachiFatiha Keloua HachiPortrait of Gérard LeseulGérard LeseulPortrait of Laurent LharditLaurent LharditPortrait of Estelle MercierEstelle MercierPortrait of Philippe NailletPhilippe NailletPortrait of Jacques ObertiJacques ObertiPortrait of Sophie PantelSophie PantelPortrait of Marc PenaMarc PenaPortrait of Anna PicAnna PicPortrait of Christine Pirès BeauneChristine Pirès BeaunePortrait of Dominique PotierDominique PotierPortrait of Pierre PribetichPierre PribetichPortrait of Christophe ProençaChristophe ProençaPortrait of Valérie RossiValérie RossiPortrait of Claudia RouauxClaudia RouauxPortrait of Aurélien RousseauAurélien RousseauPortrait of Fabrice RousselFabrice RousselPortrait of Sandrine RunelSandrine RunelPortrait of Marie RécaldeMarie RécaldePortrait of Sébastien Saint-PasteurSébastien Saint-PasteurPortrait of Isabelle SantiagoIsabelle SantiagoPortrait of Hervé SaulignacHervé SaulignacPortrait of Arnaud SimionArnaud SimionPortrait of Thierry SotherThierry SotherPortrait of Céline Thiébault-MartinezCéline Thiébault-MartinezPortrait of Mélanie ThominMélanie ThominPortrait of Boris VallaudBoris VallaudPortrait of Roger VicotRoger VicotPortrait of Jiovanny WilliamJiovanny William

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à encadrer le bien acquis avec le PTZ famille, crée par la présente proposition de loi, en rappelant qu'il doit être exclusivement destiné à un usage de résidence principale. Afin de prévenir tout détournement possible de l'objectif du PTZ famille et éviter notamment la transformation du bien en meublé de tourisme ou en résidence secondaire, il est proposé de rendre plus prescriptif cet article en précisant que tout logement acquis par l’intermédiaire du PTZ famille, est destiné à un usage exclusif de résidence principale. Cette précision est d'autant plus importante que la proposition de loi n'impose pas de condition de primo-accession pour accéder à ce prêt.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Texte concerné
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Voir la loi →