République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°6

ART. PREMIER· Après l'alinéa 5· Déposé le 22 mai 2026

Auteur

Portrait of Iñaki Echaniz
Iñaki Echaniz
SOC
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67 cosignataires
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer la nécessité de remplir les conditions de ressources du PTZ classique pour bénéficier du PTZ famille crée par la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, ce prêt permettrait à des familles aisées de le contracter alors même que l’accès à la propriété est fortement corrélé au revenu et au patrimoine et que ces inégalités ne cessent de se creuser ces dernières années. Alors que l’accès à ce nouveau prêt n'exige ni condition de primo accession ni condition de ressources, il est important de flécher cette aide financière en priorité vers les ménages plus modestes. Il est aussi légitime de s’interroger sur la création d’une telle charge pour l’État si le dispositif n’est pas dirigé en priorité vers des ménages privés d’accès à la propriété sans l’existence d’un tel prêt.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31‑10‑3. »

Texte concerné
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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