République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°5

ART. PREMIER· Après l'alinéa 6· Déposé le 22 mai 2026

Auteur

Portrait of Iñaki Echaniz
Iñaki Echaniz
SOC
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Exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir, pendant une durée de douze ans, l'occupation en résidence principale du bien acquis avec le PTZ famille crée par cette proposition de loi. En l'absence de conditions de primo-accession et de ressources, contrairement au PTZ classique, et alors que ce prêt peut constituer une aide complémentaire aux prêts existants en la matière, il convient de renforcer les garanties demandées à l'emprunteur. Il est proposé que le bien acquis comme résidence principale soit occupé pendant un minimum de 12 ans, contre 6 ans pour le prêt à taux zéro existant. Cette proposition entend éviter tout détournement du dispositif et n'entre pas en contradiction avec l'objectif du PTZ famille visant à l'acquisition d'un logement familial pour une occupation de longue durée. Des exceptions seront cependant précisées par décret.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »

Texte concerné
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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